CGV

Conditions générales de la société Niafil AG, partenaire commercial de swissclamp, spécialisé dans la technique de raccordement pour la vente et la livraison

Champ d'application

Les conditions générales de vente concurrentes de l'acheteur qui sont en contradiction avec nos conditions sont sans effet, même si elles servent de base à la commande et que nous ne nous y opposons pas expressément. L'exécution de la prestation par nos soins ne constitue pas non plus une acceptation tacite de conditions divergentes. En cas de doute, l'acceptation des produits que nous avons livrés vaut acceptation de nos conditions générales. Cela s'applique également si l'acheteur exclut dans ses conditions l'entrée en vigueur de conditions divergentes.

Les conditions générales s'appliquent également à toutes les transactions ultérieures.

Les modifications et ajouts au contrat et aux présentes conditions ne sont valables que s'ils ont été confirmés par écrit par nos soins.

En passant une commande via la boutique en ligne, par téléphone ou par e-mail sur le site swissclamp (Niafil AG), vous acceptez les présentes conditions.

Nos collaborateurs se feront un plaisir de vous conseiller personnellement par téléphone pour le choix de vos produits.

Partenaire contractuel

swissclamp Technique d'assemblage (Niafil AG), Talstrasse 5, 8219 Trasadingen

Conditions de vente / Validité

Les présentes conditions de vente sont valables à compter de ce jour et remplacent nos dispositions antérieures. Nous nous réservons le droit de modifier les prix en fonction de l'évolution du marché.

Commandes

a) Les commandes qui nous sont transmises engagent l'acheteur et ne nous engagent juridiquement qu'à partir de l'envoi de notre confirmation de commande écrite ou de notre facture, et uniquement dans la mesure qui y est indiquée.

b) Les cas de force majeure, les grèves, les catastrophes naturelles, les pandémies, les formalités douanières, les interdictions de transport et autres événements similaires nous libèrent de nos obligations contractuelles.

Prix

Les prix indiqués s'entendent en francs suisses, hors frais d'expédition. La taxe sur la valeur ajoutée légale de 8,1 % n'est incluse qu'à la conclusion de la transaction dans le panier. Les prix indiqués sont des prix au détail.

Nos offres sont valables 7 jours à compter de la date d'émission. Nous nous réservons le droit de vendre les articles entre-temps et de modifier les prix. Les hausses exceptionnelles des prix des matériaux et des matières premières seront répercutées.

Nous proposons des conditions commerciales spéciales aux entreprises et aux revendeurs. Si vous nous faites une offre d'achat portant sur des quantités inhabituelles, nous vous ferons d'abord parvenir une offre d'achat de la marchandise souhaitée à des conditions spéciales.

Livraisons

La zone de livraison couvre la Suisse et la Principauté du Liechtenstein. 

En règle générale, vous recevez les produits commandés dans un délai de 5 jours ouvrables après réception du paiement (les raccords en aluminium ont un délai de livraison plus long). Si nous ne sommes pas en mesure d'effectuer la livraison dans ce délai, vous en serez informé. Les délais de livraison indiqués sont approximatifs et sans engagement de notre part. Nous ne pouvons donc en aucun cas être tenus responsables des dommages subis ou du manque à gagner résultant d'un dépassement du délai de livraison. Le client ne peut résilier le contrat pour cause de dépassement du délai de livraison que s'il a lui-même rempli toutes ses obligations contractuelles dans les délais (fourniture des documents et autorisations dont il est responsable, paiement convenu, etc.) et qu'un délai supplémentaire d'au moins 3 mois qui nous a été accordé s'est écoulé sans résultat. Dans ce cas également, le client ne peut prétendre à aucun droit à dommages-intérêts ou à indemnisation. Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles et anticipées. Attention aux dommages liés au transport : tout dommage lié au transport doit être signalé dans les 3 jours ouvrables suivant la réception.

Frais de port

Pour les livraisons en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein, les frais varient en fonction de la taille et du poids. 

Disponibilité

Sous réserve de vente préalable. Si des articles ou des produits sont en rupture de stock, nous vous contacterons immédiatement.

Droit applicable et juridiction compétente

Le droit suisse s'applique. Le for juridique pour toutes les réclamations liées à la relation commerciale est 8219 Trasadingen.

Informations

Pour plus d'informations, veuillez contacter le numéro suivant : 079 642 4327 ou nous envoyer un e-mail.

Traitement des données

Toutes les données personnelles collectées sur notre site Internet www.swissclamp.ch servent exclusivement à vous conseiller et à vous servir conformément à vos souhaits. La société Niafil AG, en tant qu’exploitante de ce site Internet, vous garantit que vos données seront traitées de manière confidentielle, conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de protection des données.

Droit de rétractation. Le droit suisse ne prévoit pas de délai de rétractation ni d'autre droit de retour pour le commerce en ligne une fois la commande envoyée. Si un retour devait avoir lieu à la demande du client, nous vous contacterons afin de trouver une solution commune.

Garantie

En cas de défauts graves des marchandises livrées et autres prestations, nous procéderons, à notre discrétion, à un remplacement gratuit ou à une réparation. La cession de droits résultant de défauts de la marchandise vendue est exclue. Swissclamp Verbindungstechnik (Niafil AG) n’est pas responsable des dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet de la livraison lui-même ; en particulier, swissclamp Verbindungstechnik (Niafil AG) n’est pas responsable du manque à gagner ou d’autres préjudices patrimoniaux subis par le client. Dans la mesure où la responsabilité contractuelle d'swissclamp Verbindungstechnik (Niafil AG) est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et auxiliaires d'exécution. La limitation de responsabilité susmentionnée ne s'applique pas si le dommage résulte d'une intention délibérée ou d'une négligence grave, ou en cas de préjudice corporel. Dans la mesure où swissclamp Verbindungstechnik (Niafil AG) enfreint par négligence une obligation contractuelle essentielle, l'obligation d'indemnisation pour les dommages matériels est limitée au dommage typiquement occasionné. Les défauts doivent être signalés par écrit sans délai, et les défauts apparents au plus tard dans un délai d'une semaine après réception de la livraison. En cas d'utilisation non conforme, toute garantie est exclue. Aucune livraison de tubes (sur mesure ou de longueur maximale) ne sera reprise.

L'acheteur est tenu de conserver à notre disposition les pièces défectueuses jusqu'à ce que nous nous prononcions sur leur utilisation ultérieure et de nous les envoyer à sa demande et à ses frais. Dans le cas contraire, la garantie est exclue. Dans les cas de garantie reconnus, les pièces défectueuses deviennent notre propriété. Toute modification ou réparation effectuée de manière inappropriée par l'acheteur ou des tiers sans notre autorisation préalable exclut toute responsabilité et garantie pour les conséquences qui pourraient en découler.

Les réclamations concernant des livraisons partielles ne donnent pas le droit à l'acheteur de refuser l'exécution de l'ensemble du contrat.

Les dispositions relatives à la garantie s'appliquent en conséquence si les pièces de rechange ou les travaux de réparation s'avèrent ultérieurement défectueux. Dans un tel cas, notre obligation de garantie prend toutefois fin à l'expiration du délai de garantie applicable à l'objet de la vente initial. Prolongée de la durée nécessaire à la vérification de l'existence et/ou à la réparation du défaut.

Les articles d'occasion doivent être réceptionnés sur place avant inspection. Si l'acheteur omet de procéder à l'inspection, la livraison est réputée effectuée et acceptée dès le chargement. Toute garantie est exclue pour les articles d'occasion, sauf accord écrit contraire. En cas de révision convenue d'articles d'occasion, que ce soit en tout ou en partie, nous accordons une garantie, à l'exclusion de toute autre prétention, uniquement sur les pièces révisées elles-mêmes ainsi que sur les caractéristiques garanties conformément à l'accord. Les dispositions ci-dessus relatives à la garantie en cas d'achat de produits neufs s'appliquent par analogie. L'obligation de garantie prend fin trois mois après la livraison.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de réclamations de tiers pour violation de brevets, de modèles d'utilité ou de marques par les marchandises livrées.

Paiement

1a) Le prix d'achat est payable intégralement et sans déduction dès réception de la facture (sauf si d'autres conditions de paiement ont été convenues). En cas de dépassement des délais de paiement, des intérêts moratoires de 8 % au-dessus du taux d'escompte de la Banque nationale suisse sont réputés convenus. Nous sommes en droit de suspendre l'exécution de nos propres obligations jusqu'au paiement intégral. Le lieu de paiement est notre siège social à Trasadingen. Les paiements doivent nous être adressés directement ; nos représentants ne sont pas habilités à accepter des paiements. Les paiements effectués à d'autres destinataires sans notre accord ne libèrent pas le client de ses obligations. En cas d'accord de paiement échelonné, le non-respect d'une échéance entraîne la perte du délai de grâce et, par conséquent, l'exigibilité immédiate de la totalité du montant de la facture en souffrance. Si l'acceptation de lettres de change a été convenue, celles-ci ne sont acceptées qu'à titre de paiement. Toute compensation avec des créances du client à notre encontre est exclue. Les paiements reçus sont toujours imputés, nonobstant toute indication contraire du client, d'abord sur les intérêts, puis sur le capital ; en cas de paiement échelonné convenu, sur l'échéance la plus ancienne ; en cas de créances multiples, sur la créance la plus ancienne.

1b) En cas d'annulation du contrat par le client, nous sommes en droit, dès acceptation de l'annulation, d'exiger soit le remboursement du préjudice subi et du manque à gagner, soit des frais d'annulation s'élevant à 25 % du prix d'achat de l'objet de la vente, tous frais annexes compris.

Réserve de propriété

1a) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, y compris les intérêts et frais de recouvrement éventuels ; en cas de paiement par lettre de change, jusqu'à l'encaissement de celle-ci. Le client n'est pas autorisé, pendant cette période, à céder la marchandise à un tiers, à la mettre en gage, à l'offrir en garantie ou à la céder de quelque manière que ce soit. Le client est tenu de nous signaler immédiatement, par lettre recommandée, tout dommage subi par la marchandise achetée, toute saisie dont elle ferait l'objet ou tout transfert de celle-ci, et de prendre lui-même toutes les mesures auxquelles il est tenu en tant que commerçant ou dépositaire diligent, afin que nous ne subissions aucun préjudice quant à notre propriété.

1b) Dans la mesure où le client vend des marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de son activité commerciale habituelle, il nous cède irrévocablement toutes les créances et tous les droits accessoires à l'égard de tiers résultant de ces transactions. Sur demande, le client doit nous communiquer l'identité de son débiteur ainsi que toutes les informations nécessaires à l'exercice de notre droit et notifier à son débiteur la cession irrévocable de la créance. Notre client est autorisé et tenu de recouvrer pour notre compte la créance issue de la revente, tant que nous ne faisons pas usage du droit de recouvrement direct qui nous revient.

Expédition et transfert des risques

L'expédition s'effectue aux risques et périls de l'acheteur. Pour toutes les livraisons, le risque est transféré à l'acheteur dès la remise de l'objet de la livraison au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne chargée de l'expédition.

L'acheteur nous autorise à assurer chaque livraison à ses frais contre les risques liés au transport. Nous n'avons toutefois aucune obligation à cet égard. L'acheteur doit signaler les dommages liés au transport, accompagnés de l'attestation du transporteur, sans délai, au plus tard dans les 3 jours suivant la réception de la livraison. Afin de constater les dommages liés au transport, l'acheteur doit provisoirement accepter la livraison malgré d'éventuels dommages.

Si l'expédition est retardée à la demande de l'acheteur, les frais occasionnés par le stockage chez nous lui seront facturés à compter d'un mois après la mise à disposition pour expédition, à hauteur d'au moins 0,5 % du montant de la facture pour chaque mois entamé. Nous sommes en droit d'assurer la marchandise prête à être expédiée aux frais de l'acheteur. Cela s'applique également si l'expédition est retardée pour des raisons imputables à l'acheteur. Nous sommes en outre en droit, après avoir fixé un délai raisonnable et après expiration infructueuse de celui-ci, de disposer autrement de l'objet de la livraison et de livrer l'acheteur dans un délai prolongé de manière raisonnable.

Si l'expédition est retardée à la demande de l'acheteur ou en raison de circonstances dont il est responsable, le risque lui est transféré à compter du jour où la marchandise est prête à être expédiée.

Nous pouvons choisir les moyens d'emballage et de transport, sous réserve de toute responsabilité, à moins que l'acheteur n'en décide autrement en temps utile avant l'expiration du délai de livraison. Le matériel d'emballage n'est pas repris.

L'expédition de la marchandise a lieu dès réception de votre paiement. Merci beaucoup.